Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de l’internaute (ci-après le « Client ») à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site Internet www.maisonboehm.com (ci-après le « Site ») dans le cadre d’un système de vente à distance.
Le contrat, établi en cas de commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits en vente sur le site internet www.maisonboehm.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit est indisponible, cela sera indiqué sur sa page. À défaut, en cas d’erreur, Maison Boehm s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, Maison Boehm s’engage à rembourser le prix de l’article au client.
Ces produits sont décrits dans des fiches produits comprenant des photos et indiquant leurs dénominations et caractéristiques. Nous attirons l’attention sur le fait que les photographies, images, informations, caractéristiques, textes, graphismes illustrant le site ne sont pas contractuels et qu’en aucun cas la responsabilité de Maison Boehm ne pourra être engagée de ce fait.
ARTICLE 3 : PRIX
Tous les prix figurant sur le site www.maisonboehm.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles, sans que le client en soit préalablement informé. Toutes les commandes sont payables en euros (€) quelques soient leurs origines. Il est précisé que les droits de douane et éventuelles taxes demandées pour la livraison dans certains pays dans lesquels les produits Maison Boehm sont susceptibles d’être livrés, ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination. Maison Boehm n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client de ces éventuelles taxes applicables.
Maison Boehm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les frais de port sont à la charge du Client et dépendent du pays de livraison et/ou du poids du ou des articles expédiés. Ils seront précisés au client au moment de la confirmation de la commande. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.
ARTICLE 4 : COMMANDES
4.1 Identification préalable de l’Acheteur
Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Acheteur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Acheteur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email, communiqué lors de son insciption.
Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Maison Boehm ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
4.2 Validation de la commande
• Le client compose l’adresse maisonboehm.com
• Le client ajoute les articles à son panier
• Le client remplit le formulaire de création de compte
• Le client vérifie le contenu de sa commande grâce à l’émission du récapitulatif de sa commande. Il devra vérifier le cout total (produits commandés, frais d’expédition, options facultatives) et corriger d’éventuelles erreurs.
• Le client vérifie et accepte les Conditions générales de vente de Maison Boehm par un « clic »
• Le client valide la commande, le prix total et le prix tout compris en cliquant sur « commander »
• Le client reçoit par e-mail une confirmation de commande
• Le client reçoit son colis à l’adresse de livraison qu’il a indiqué lors de sa commande
Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le site dans la rubrique « mon compte », onglet « mes commandes ».
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
Le client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Toute commande confirmée par le client vaut conclusion du contrat de vente et acceptation des prix, des descriptions, des quantités des produits disponibles à la vente et des clauses contenues dans les présentes CGV. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégrité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Maison Boehm se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la passation de commande.
Le client règle sa commande en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, American Express® et JCB®.
Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, le Client a dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande pour transférer la somme convenue. Un rappel sera envoyé au Client sous 8 jours si la somme escomptée n’a toujours pas été reçue sur le compte bancaire de la Société. La commande pourra être annulée si le Client n’a pas procédé au virement bancaire dans les délais impartis.
Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l’internaute afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Le Client garantit à la Société, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.
Les solutions de paiement adoptées par Maison Boehm sont 100% sécurisées via PayPlug pour le paiement par carte bancaire.
Maison Boehm ne conserve pas les données de cartes bancaires sur son site.
ARTICLE 6 : DÉLAIS D’EXPÉDITION
6.1 Expédition commandes spéciales
Les commandes dites « spéciales » incluent la personnalisation d’un bijou (gravure notamment) et la réalisation sur-mesure d’un bijou. Tout acheteur souhaitant faire une commande spéciale est invité à contacter notre service clientèle afin de connaitre la faisabilité de sa requête, de recevoir un devis et d’être informé des délais d’expédition.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits correspondant à ces commandes spéciales ne peuvent être ni échangés, ni remboursés.
6.2 La livraison
Maison Boehm livre ses produits en France et dans le reste du monde.
Les commandes sont traitées dans les trois jours ouvrés suivant leur réception. Les délais de livraison courent à partir de cette date. Sauf en cas de force majeure. Et de 4 à 8 jours ouvrés pour l’étranger selon la destination
Les délais de livraison peuvent être plus longs lors des soldes, des promotions, des périodes de congé et/ou de salons professionnels.
Les frais de port sont à la charge de l’utilisateur et dépendent du pays de livraison. Ils seront précisés au client lors de la confirmation de la commande.
Le client peut choisir son mode d’envoi, tous avec suivi mais avec ou sans assurance et signature. Si le client opte pour un mode de livraison économique (lettre suivie) sans assurance ni signature, nous ne pourrons être considérés comme responsables d’une éventuelle perte de la commande, et nous ne procéderons en aucun cas à un quelconque remboursement. Si le client souhaite une assurance forfaitaire en cas de perte, il optera pour le colissimo. S’il souhaite une assurance forfaitaire en cas de perte et une remise contre signature, il optera pour l’envoi par colissimo remis contre signature, Chronopost.
Maison Boehm se réserve le choix du transporteur pour les livraison à l’étranger et garantit le bon acheminement des produits.
Les délais et tarifs sont actuellement les suivants et sont susceptibles d’être modifiés.
Destination
• France métropolitaine, Monaco et Andorre : 7 €
• Union Européenne, Suisse et DOM : 15 €
• TOM, pays de l’Europe de l’Est (hors Union Européenne et Russie), Norvège, Maghreb : 20 €
• USA, Canada, Australie, Singapour, Hong-Kong, Japon, Chine, Corée du Sud, Taïwan, Russie, Brésil, Mexique, Argentine : 30 €
En cas de retard, la responsabilité de Maison Boehm ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’utilisateur à Maison Boehm.
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse service service.client@maisonboehm.com dans un délai maximum de 72 h suivant la réception de la commande.
Par ailleurs, en cas de livraison d’un colis ouvert et/ou abimé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) le client est impérativement tenu de le refuser. En effet, les colis quittant l’atelier de Maison Boehm sont toujours préparés avec le plus grand soin, et doivent être livrés dans cet état. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du produit de l’atelier. Si un colis abîmé a été déposé dans la boîte aux lettres du client ou que le gardien de l’immeuble l’a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l’état ». Si aucune réserve n’a été émise dans les dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande au service client Maison Boehm : service.client@maisonboehm.com ou par courrier recommandé avec avis de réception au 10 rue de Lyon 69890 La Tour de Salvagny. Maison Boehm ne sera pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation éventuelle.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Maison Boehm sera dégagé de toute responsabilité.
Maison Boehm met tout en œuvre pour que les colis arrivent à temps.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Maison Boehm de son obligation de livrer : la guerre, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Maison Boehm garantit que tous ces Produits sont des créations originales et réalisés dans notre atelier artisanalement, sauf les fournitures et les composants.
Tous les produits sont garantis par Maison Boehm contre des défauts de fabrication et non pas contre l’usure normale due à l’utilisation régulière ou bien à une mauvaise utilisation du produit.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Droit de rétractation
Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article.
Toutefois, nous n’accepterons l’échange et le remboursement des bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1- Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré
3- Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur mesure (cf. Commandes spéciales 7.1.)
2- Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat
L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire du formulaire dédié situé dans la rubrique Commande du compte maisonboehm.com.
L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés.
8.2 Non conformité de la commande
Dans le cas où la restitution du produit par le Client est due à une erreur de la part de Maison Boehm. Comme un produit reçu non conforme ou un défaut de fabrication du produit, Maison Boehm s’engage à rembourser le produit à son client. Le Client devra signaler l’erreur par mail à l’adresse service.client@maisonboehm.com dans un délai maximum de 72h suivant la réception de la commande. Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L’absence de réclamations, ou la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
8.3 Retour
Le retour est à la charge du client qui est libre de choisir le mode d’envoi de son choix. Cela suppose que le client assume les risques liés au mode de transport choisi pour effectuer son retour. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Il est donc vivement conseillé au client d’effectuer son retour avec suivi.
En cas de perte du retour, une preuve de celui-ci (preuve de dépôt avec cachet de la poste…) indiquant la date et l’adresse à laquelle le retour a été effectué pourra être demandée au client. A défaut de présentation de cette preuve, le remboursement ne saurait être accordé.
Les retours se font à l’adresse suivante :
Maison Boehm
10 rue de Lyon
69890 La Tour de Salvagny
Nous n’accepterons l’échange et le remboursement des bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1- Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré
3- Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur mesure (cf. Commandes spéciales 7.1.)
2- Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que Maison Boehm procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à Maison Boehm excepté les frais d’envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer au siège de Maison Boehm dans un délai d’un mois maximum.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.maisonboehm.com sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.maisonboehm.com est strictement interdite.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Maison Boehm recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes.
Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du Client par Maison Boehm, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur la marque, sur le Site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales Maison Boehm; si le Client l’accepte en validant sa commande.
Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour Maison Boehm, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du Client.
Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, Maison Boehm pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.
Maison Boehm s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante ou par email service.client@maisonboehm.com en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale :
Maison Boehm
10 rue de Lyon
69890 La Tour de Salvagny
Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.
Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, Maison Boehm fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.
Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées.
Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.
ARTICLE 11 : LITIGES
Le présent contrat est soumis au Droit français. Maison Boehm ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun et ce quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.